Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site naia-care.com par un consommateur. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Vendeur

NAIA CARE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
RCS Paris 104 251 772 – SIRET 104 251 772 00018
TVA intracommunautaire : FR71 104 251 772
Email : contact@naia-care.com – Téléphone : 06 52 78 16 98

Article 2 – Produits

NAIA CARE commercialise des aliments complémentaires, des friandises et produits à mâcher naturels, ainsi que des soins cosmétiques pour chiens et chats.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, constituants analytiques, mode d’emploi, espèce de destination) figurent sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles.

Les aliments complémentaires ne sont pas des médicaments et ne se substituent pas à un suivi vétérinaire. En cas de doute sur l’adéquation d’un produit à son animal, le client est invité à consulter son vétérinaire.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé sans délai des sommes versées pour ce produit.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

NAIA CARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Pour passer commande, le client :

  1. sélectionne les produits et les ajoute à son panier ;
  2. vérifie le contenu de son panier et peut le modifier ;
  3. renseigne ses coordonnées et choisit son mode de livraison ;
  4. vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger toute erreur ;
  5. valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, ce qui vaut commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu en langue française. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

NAIA CARE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le client ou de défaut de paiement.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, NAIA CARE conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans et le tient à la disposition du client sur simple demande.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée, par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Shop Pay. Le compte du client est débité au moment de la validation de la commande.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. NAIA CARE ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 6 – Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont valables selon les conditions indiquées lors de leur diffusion (durée, montant minimum, cumul, nombre d’utilisations). Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, selon les modes, délais et tarifs indiqués dans notre Politique de livraison et rappelés avant la validation de la commande.

À défaut d’indication d’un délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de non-livraison à la date ou dans le délai convenu, le client peut enjoindre NAIA CARE, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le client peut résoudre le contrat par écrit. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution (articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation).

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation).

En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le client est invité à le signaler à contact@naia-care.com dans les meilleurs délais, avec si possible des photographies.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Il n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Exercice du droit. Le client informe NAIA CARE de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à contact@naia-care.com ou par courrier. Il peut aussi utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.

Retour des produits. Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante :

NAIA CARE – Service retours
c/o COM SE – e-LOGIK
15 boulevard Louis Chartoire
63100 Clermont-Ferrand
France

Les frais de retour sont à la charge du client. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Remboursement. NAIA CARE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du tarif de livraison standard le moins cher, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. NAIA CARE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Exception. Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits livrés scellés (aliments complémentaires, friandises, produits à mâcher et soins cosmétiques) qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 – Garanties légales

Les produits vendus par NAIA CARE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte NAIA CARE à contact@naia-care.com en précisant son numéro de commande et le défaut constaté. Lorsqu’un retour est nécessaire, NAIA CARE en indique les modalités et prend en charge les frais d’envoi.

Article 10 – Responsabilité

NAIA CARE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur mode d’emploi ou à leur destination. Cette clause ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales ni la responsabilité de NAIA CARE du fait des produits défectueux.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site naia-care.com (textes, photographies, logos, marque NAÏA) est la propriété exclusive de NAIA CARE ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui précise notamment les droits du client (accès, rectification, effacement, opposition) et les modalités pour les exercer.

Article 13 – Abonnement et programme de fidélité

Les commandes par abonnement sont soumises, en complément des présentes CGV, aux Conditions d’abonnement.
Le programme de fidélité « Le Cercle Naïa » est régi par ses propres conditions, accessibles sur cette page.

Article 14 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable :

  • par email : contact@naia-care.com
  • par téléphone : 06 52 78 16 98
  • par courrier : NAIA CARE, 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NAIA CARE :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net – Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de NAIA CARE par une réclamation écrite, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de NAIA CARE, 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – contact@naia-care.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

  • Commandé le () / reçu le () :
  • Numéro de commande :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.